Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 27
Versions de la disposition
27. Le membre visé par l’enquête doit fournir, conformément à la demande d’un supérieur, un rapport concernant les activités effectuées pendant son travail ou dans le cadre de son travail.
En vig.: 2022-09-01
27. Le membre visé par l’enquête doit fournir, conformément à la demande d’un supérieur, un rapport concernant les activités effectuées pendant son travail ou dans le cadre de son travail.
